Conditions générales de services
Mis à jour le : 2026-04-24
1. Parties et objet
Les présentes conditions régissent les prestations de services fournies par Saasline SASU (ci-après « Saasline »), agence de conception et de développement logiciel, à ses clients professionnels dans le cadre d'engagements de création de plateformes, d'automatisations et de systèmes d'intelligence artificielle. Elles s'appliquent à toute mission commandée par le client, en complément d'une proposition commerciale ou d'un devis signé.
2. Livrables et acceptation
Chaque mission suit trois phases : découverte, construction, puis transfert. Les livrables (code source, documentation, accès infrastructure, actifs de design) sont précisés dans la proposition signée. Le client dispose de dix (10) jours ouvrés après remise pour signaler par écrit toute non-conformité ; à défaut, les livrables sont réputés acceptés. Toute évolution hors périmètre fait l'objet d'un avenant chiffré.
3. Honoraires et paiement
Les honoraires sont fixés dans le devis, exprimés hors taxes. Un acompte de cinquante pour cent (50 %) est généralement exigé à la signature pour réserver le créneau de production ; le solde est appelé selon un échéancier de jalons. Les factures sont payables à trente (30) jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts au taux légal français en vigueur, majoré de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.
4. Propriété intellectuelle
À compter du paiement intégral des honoraires, Saasline cède au client les droits patrimoniaux sur le code spécifique, les configurations et les contenus produits spécifiquement pour sa mission. Saasline conserve la pleine propriété de ses outils, bibliothèques internes, abstractions génériques et savoir-faire réutilisables, y compris lorsqu'ils sont intégrés aux livrables, et concède au client une licence d'usage perpétuelle, non exclusive et mondiale pour l'exploitation de la plateforme livrée.
5. Confidentialité
Les parties s'engagent mutuellement à protéger les informations confidentielles échangées — données clients, code propriétaire, données financières, feuilles de route produit — pendant la durée de la mission et pour une durée de cinq (5) ans après son terme. Les documents partagés ne sont utilisés que pour l'exécution de la mission. Cette obligation ne s'étend pas aux informations publiques ou déjà connues de bonne foi par la partie réceptrice.
6. Garanties et responsabilité
Saasline exécute ses prestations avec diligence et conformément à l'état de l'art. Après le transfert, Saasline corrige sans frais les anomalies bloquantes signalées dans un délai de trente (30) jours, dès lors qu'elles ne résultent pas d'une modification du code par le client ou d'un environnement non maîtrisé. La responsabilité de Saasline est, en tout état de cause, plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la mission concernée.
7. Durée et résiliation
Chaque mission prend fin à l'acceptation des livrables ou à l'échéance convenue. Chaque partie peut résilier pour convenance moyennant un préavis écrit de quatorze (14) jours : le client règle alors les travaux exécutés et les engagements pris. En cas de manquement grave non régularisé dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure, la résiliation est immédiate et de plein droit.
8. Sous-traitance
Saasline se réserve le droit de confier tout ou partie des prestations à des sous-traitants, sous sa responsabilité pleine et entière. Les sous-traitants sont tenus par des engagements de confidentialité équivalents à ceux pris par Saasline envers le client. Saasline reste l'interlocuteur unique du client pour l'exécution de la mission.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable dans un délai raisonnable, est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.